Monsieur le Président,
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Monsieur le Président, […] Suivant l’article L113-5 de la LME (Loi de la Modernisation de l’Economie ), la SNCF est hors la loi depuis le 1er Janvier 2009 lorsqu’un client appelle pour la bonne exécution d’un contrat, typiquement lorsque l’abonnement mensuel PassBourgogne Ile de France n’est pas reçu en temps et en heure, la SNCF doit fournir […] |
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