Projet :
M. X, député, sénateur, attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur l’article 11 de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs qui dispose qu’ un rapport d’évaluation sur l’application de ladite loi est adressé par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2008. Il rappelle que ce rapport présente notamment le bilan des accords-cadres et accords de branche signés ; des procédures de dialogue social mises en œuvre et de leur impact au regard de l’objectif de prévention des conflits ; des actions de substitution du représentant de l’Etat éventuellement intervenues en application de l’article 4 de la loi susvisée; des plans de transport adapté et des plans d’information des usagers élaborés par les entreprises de transport ; des accords collectifs de prévisibilité mis en place par ces entreprises ; du remboursement des titres de transport aux usagers, tel que prévu à l’article 9 de la loi susvisée.
Il observe que suite à la mise en œuvre du « cadencement » des horaires en région de Bourgogne et notamment sur l’axe Morvan-Auxerre-Paris et au regard des annonces de mouvements sociaux pour la fin du mois de janvier, les usagés abonnés dit « pendulaires » ou « migrants » quotidiens déjà fortement pénalisés par les nouveaux horaires cadencés qui augmentent leur amplitude de TTT (temps de transport et de trajet) quotidien d’environ une heure par jour en moyenne sont inquiets concernant leur liberté d’aller et venir, leur liberté du travail et de leur liberté d’accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d’enseignement.
Il demande à M. le secrétaire d’État chargé des transports si le rapport susvisé à été remis au parlement dans les délais fixés et il souhaite savoir quelles sont les dispositions prises à l’égard des « entreprises de transport » et des « autorités organisatrice de transport » qui n’auraient pas satisfait à leurs obligations à la date du 1er janvier 2009.
