Suite au courriel de l’IUTB89, lettre que j’ai publié sur le site ( cf : http://ter.migennes.com/?p=1583 ), Mr JODER a répondu à l’auteur avec des articles de loi qui n’existe plus des circulaires introuvables et pour finir, lors d’un contrôle ferroviaire les agents de la SNCF sont exempts de décliner leur identité …
en voici la teneur et mes remarques :
| Monsieur, Par courriel du 9 juin vous attirez mon attention sur l’équipe d’accueil – embarquement affectée à la ligne Auxerre – Paris.
Cette équipe, composée de 10 agents SNCF, a été mise en place à la suite de la crise de production que nous avons vécue au début de l’année, afin d’aider les contrôleurs dans leur travail à bord des trains. En effet nous avions constaté une forte augmentation de la fraude. Le dispositif a été présenté au Conseil Régional de Bourgogne, notre autorité organisatrice de transport, qui a des attentes fortes de préservation des recettes, vu son engagement financier dans le cadencement. Je précise également que votre association a été informée, et qu’elle s’est montrée très satisfaite de la démarche lors de la réunion du 19 mai 2009 organisée par le Conseil Régional de Bourgogne. Vous soulignez le caractère illégal de l’action menée par cette équipe. L’article 74-1° du décret du 22 mars 1942, modifié par le décret du 18 septembre 1986 stipule qu’il est interdit à toute personne » de pénétrer dans les parties de la voie ferrée et de ses dépendances dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport sans être munies d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, comme il est dit ci-dessus » (c’est à dire par compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites). Par ailleurs, la plupart des arrêtés préfectoraux relatifs à la police dans les parties des gares accessibles au public, établis conformément à l’arrêté type repris dans la circulaire n° 77-96 du 29 juin 1977 (art. 3) *, prévoit que certaines parties des gares ou de leurs dépendances peuvent être, en permanence ou temporairement, interdites au public ou soumises à des conditions. Ces différents textes autorisent donc formellement la SNCF à limiter l’accès de certaines zones en gare aux personnes munies d’un titre de transport valable, et par conséquent à instituer un contrôle d’accès permettant de s’assurer que les personnes voulant accéder à ces zones sont effectivement en possession d’un billet valable. Toute opération d’accueil-embarquement fait le jour même l’objet d’une information par voie d’affichage dans la gare ou , d’une annonce sonore dans les gares où cela est possible. Je note le fait que les tenues de nos agents ne permettent pas une identification correcte de leur appartenance à la SNCF. Ils portent cependant un badge avec le logo SNCF, mais peut-être celui-ci n’est-il pas suffisamment apparent. Je demande à mes services de travailler sur ce point. Je vous précise néanmoins que la tenue et le badge suffisent pour les identifier, et qu’ils ne sont pas obligés de décliner leur identité ni de vous présenter une carte professionnelle. Dernier point, vous mentionnez une augmentation tarifaire en juillet. C’est vrai que nos prix vont augmenter à cette date, sauf un tarif : celui que vous utilisez pour voyager quotidiennement sur nos lignes (abonnement régional Pass Bourgogne Ile de France sur la liaison Yonne – Paris, qui s’appellera à compter du 1er juillet 2009 Bourgogne Fréquence). En effet, il n’y aura pas d’augmentation tarifaire en juillet 2009 conformément à l’engagement de la Région Bourgogne. Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. Le Directeur d’Activité TER Directeur Régional, Charles JODER |
Voici mes commentaires sur la réponse du Directeur Régional :
Si on se référe au décret du 22 mars 1942 portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local ( Version consolidée au 01 janvier 2007 ) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7AC2C8E0A602A268CFEBF85E82B3BD7.tpdjo05v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074984&dateTexte=20090612 et particuliérement à l’article 74 :
Il est interdit à toute personne :
2° De prendre une place déjà retenue régulièrement par un autre voyageur et d’occuper régulièrement les places et filets avec des effets, colis ou autres objets, chaque voyageur ne pouvant disposer que de l’espace situé au-dessus ou au-dessous de la place à laquelle il a droit ;
* donc si j’applique ce paragraphe, depuis le 14 décembre je prends régulièrement le train de 17h13 en Gare de Bercy dans la même voiture et à la même place et que je demande à un autre voyageur de la retenir, personne ne doit prendre cette place !!!
3° D’occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, de se placer indûment dans les compartiments ayant une destination spéciale, d’entraver la circulation dans les couloirs ou l’accès des compartiments ;
* Lorsque je prends la TER du vendredi soir à 18 h 13 et que j’entrave la circulation dans les couloirs ou l’accès des compartiments car il n’y a plus de place disponible, on est donc environ une centaine de voyageurs chaque semaine à être hors la loi !!!
4° De monter dans les voitures en surnombre des places indiquées en conformité de l’article 24 du présent règlement ;
Pouvez-vous m’éclairer sur la conformité de l’article 24 sachant que celui-ci a été abrogé le Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 – art. 67 (V) JORF 20 octobre 2006 !!!
8° De cracher ailleurs que dans les crachoirs disposés à cet effet ;
Pourriez-vous me dire, on se trouve les crachoirs car lorsque je rentre tous les soirs chez moi, mon plaisir est de cracher (cela me détends car après une journée de travail). Je suis donc obligé de la faire dans un sac plastique alors que des crachoirs devraient être disponibles à cet effet !!!!
11° De faire usage, dans les voitures, dans les salles d’attente, sur les quais ou dans les dépendances des gares accessibles aux voyageurs et aux autres usagers, d’appareils ou instruments sonores.
Il est donc interdit d’utiliser des walkmans, téléphones, ordinateurs et sonotones. Enfin le calme !!!!!!!!!!!!!!
et pour finir sur l’article 74 : Lorsque la perception du prix des places est effectuée dans les voitures, tout voyageur est tenu de payer le prix de la place occupée par lui aussitôt que l’agent de perception se présente et, s’il ne s’est pas présenté, avant de quitter soit la voiture, soit la gare d’arrivée, suivant les cas ; l’agent de perception est tenu de délivrer un billet à chaque voyageur.
Comme depuis fin mai 2009, nous disposons d’automates de vente embarqués sur l’ensemble du matériel TER (c’est pas moi que le dit mais c’est ici : http://www.ter-sncf.com/bourgogne/bonsplans/index.asp?URI=tcm:15-60545 ). Nous sommes donc dans le cas d’une perception du prix des places. Je peux donc payer mon billet en arrivant Gare de Bercy par exemple !!!!! Les PV ne devraient plus exister depuis fin mai 2009….
Ce qui est balot dans cette histoire, c’est que : L’article 74-1 a été abrogé ( http://fr.wiktionary.org/wiki/abroger ) par le Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 – art. 3 JORF 16 novembre 2006 en vigueur le 1er février 2007
Alors, Monsieur le Directeur Régional Bourgogne, j’espère que vous appliquez à la lettre cet article et attends avec impatience de revoir ces satanés crachoirs, de ne plus entendre walkmans, téléphones, ordinateurs… , d’établir des procès verbaux à ces usagers qui voyagent debout le vendredi soir et de bien évidement me réserver ma place dans le train du matin et du soir.
