Ce comité est consulté sur l’offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par la région.
Quel est l’avis du comité ?
Savez-vous quand les conseillers régionaux vont délibérer sur le projet de refonte des tarifs TER Bourgogne annoncés pour juillet 2009 ?
Avant ou bien après le comité de ligne de Pont-sur-Yonne du 30 mars 2009 ?
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs
Version consolidée au 07 mars 2007
Article 21-3
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 45
Il peut être créé auprès de chaque région en tant qu’autorité organisatrice des transports mentionnés à l’article 21-1 un comité régional des partenaires du transport public.
Ce comité est consulté sur l’offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par la région.
Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales des transports collectifs, des associations d’usagers des transports collectifs et notamment d’associations de personnes handicapées (1), des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires.
Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres, ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
…/…
A ce titre, la région décide, sur l’ensemble de son ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de voyageurs et notamment les dessertes, la tarification, la qualité du service et l’information de l’usager,
en tenant compte du schéma régional des infrastructures et des transports,
dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements,
de la cohérence et de l’unicité du système ferroviaire dont l’Etat est le garant.
