La convention d’exploitation TER Bourgogne 2007-2016 n’est pas respectée ?

J’ai comparé les heures d’ouverture des gares de l’Yonne dans l’annexe de la convention d’exploitation TER Bourgogne 2007-2016 et celles se trouvant sur le site TER Bourgogne (http://www.ter-sncf.com/bourgogne/terpratique/index.asp?uri=tcm%3A15-28491&selected=1&dep=Yonne ).

Et j’avoue que je suis assez surpris …

En relisant la convention d’exploitation TER Bourgogne 2007-2016 et son annexe, on peut lire que les gares, haltes et structures d’accueil sont exploitées par la SNCF et font parties intégrante du périmètre de la convention. ( en rouge,　 mes commentaires )

• Page 13 – Dispositif contractuel : Les annexes fournies à titre indicatif (les horaires d’ouverture des guichets et des gares sont en annexe 5), peuvent faire l’objet d’une modification par courrier.
  Il　　devrait y　avoir　 des courriers entre la SNCF et la Région signifiant les changements d’horaires des ouvertures de gare ?
  
• Page 15 – Distribution et services en gare : 　La distribution des titres régionaux est notament assurée dans les gares situées sur le périmètre géographique de la Région dans le liste est reprise en annexe 5. Par ailleurs, d’autres gares, situées en dehors de la Région, peuvent également distribuer des titres TER Bourgogne, notamment celles desservies par les trains du périmètre conventionné.
  Il me semble que le « Pass-Bourgogne Ile de France » ne peut être distribué dans les gare tout　comme le « Bourgogne Actif　 annuel ». La convention est-elle bafouée ??
  
• Page 15 – Pour chaque gare ou point de vente, la SNCF définit la consistance et l’organisation des moyens permettant d’assurer le service ainsi que les horaires durant lesquels ce service est assuré. Les horaires d’ouverture des gares et des guichets doivent répondre aux besoins des voyageurs TER.
  Voir le tableau ci-dessous pour vérifier que cela n’est pas appliqué !!
  
• Page 15 – Toute modification des horaires d’ouverture et des services ( listés dans l’annexe 5 ) dans les gares TER doit faire l’objet d’une information préalable de la Région et le cas échéant, d’une concertation préalable.
  J’aimerais savoir si la comission des transports de la Région et le président de la Région ont reçu une information préalable ? 😈
  
• Page 15 – Revitalisation des gares : Les projets de revitalisation des gares TER destinés à louer une partie de la gare à un prestataire extérieur souhaitant offrir un service complémentaire au TER doivent être menés en informant la Région afin d’assurer une cohérence à l’échelle régionale. La Région veillera à l’articulation de cette action avec les politiques régionales qu’elle entend mener par ailleurs et en particulier sa politique d’aménagement du territoire.
  Je pense que le prestataire extérieur sur certaines gares aura du mal à servir un service complémentaire sachant que la SNCF préfère utiliser　 le Centre d’Abonnement TER pour fermer les guichets. La SNCF avec EFFIA ont peut-être prévus un endroit dans le Centre d’Abonnement TER pour les prestataires ?
  
• Page 43 – Le meilleur pour la fin – Intéressement sur les recettes (IR) – La SNCF est associée au dynamisme des recettes du trafic par un intéressement sur la progression des recettes réelles par rapport à un objectif annuel. Il s’agit de valoriser les efforts faits par l’entreprise pour développer le trafic régional au travers de l’atteinte de l’objectif de recettes en actionnant au plan régional ses leviers d’actions directs tels que la commercialisation, la communication, la lutte contre la fraude mais aussi au plan national par les actions portant sur les produits tarifaires nationaux, à l’animation commerciale globale, au trafic en correspondance.
  Lorsque je suis intéressé sur les recettes que fais-je pour ramasser le pactole ? Je réduis mes charges en fermant les guichets, en transformant　les gares en halte ferroviaire, etc … qui sont des centres de coût !!!

Je joins le　 tableau avec les différences des heures d’ouverture des guichets lors de la signatures de la convention et celles disponibles sur le site TER Bourgogne ( http://www.ter-sncf.com/bourgogne/terpratique/index.asp?uri=tcm%3A15-28491&selected=1&dep=Yonne ). Vous pourrez juger avec les horaires d’ouverture affichés dans votre gare.

Il y a eu beaucoup de changement depuis la signature de la convention en 2007 :