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La SNCF serait-elle hors la loi avec son numéro surtaxé du Centre d’abonnement TER . Qu’en pensent la FNAUT et ses associations adhérentes ?

Suivant l’article L113-5 de la LME (Loi de la Modernisation de l’Economie ), la SNCF est hors la loi depuis le 1er Janvier 2009 lorsqu’un client appelle pour la bonne exécution d’un contrat, typiquement lorsque l’abonnement mensuel PassBourgogne Ile de France n’est pas reçu en temps et en heure, la SNCF doit fournir un numéro à tarification locale (non surtaxé)　pour la bonne exécution du contrat qui lie le client et la SNCF/CRB.

Voici l’article:

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (1)

Article 87
I. – Après l’article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5. – Le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance. »
II. – L’article L. 113-5 du code de la consommation entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.

　Le numéro 08 91 67 00 60 du Centre d’abonnement　 TER est facturé à 0,23 € TTC/minutes alors que celui-ci devrait être en tarification locale 　si vous voulez appeler pour une réclamation ou la non réception de votre forfait mensuel ( le numéro Mobigo (tarification locale) vous envoie systématiquement sur ce numéro si vous avez un problème avec votre abonnement Pass-Bourgogne par exemple ).

Quelques infos ici : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/numeros_surtaxes_lme.htm

　

　

8 avril 2009 | Catégories: Pass Bourgogne Ile de France | - () Imprimer cet article Imprimer cet article