Projet :
M. X, député, sénateur, attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur l’article 11 de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs qui dispose qu’ un rapport d’évaluation sur l’application de ladite loi […]
