Les migrants qui prennent leur train habituel de 17 H 13, on eu la désagréable surprise de connaître la suppression de celui-ci, 2 fois la même semaine ( semaine du 24 Août au 28 Août 2009), voir l’article de l’IUTB89 : http://www.iutb89.fr/?p=1016.
J’y étais, aucune information envers les usagers, panique des agents de quai qui n’avaient aucune information de la part de leur hiérarchie, ils essayaient de nous renseigner avec les moyens fournis par la SNCF/Région Bourgogne, c’est à dire quasi rien. J’avoue ne pas vouloir être à leur place dans ces moments là !!!!
Alors pourquoi pas passer à l’action ?
Je vous propose de s’appuyer sur le jugement n° 91-08-000032 du 15 avril 2008 du tribunal de proximité d’Alès (31) qui a condamné la SNCF pour non-respect de ses obligations contractuelles, je cite :
| La suppression du train étant due à la non-ouverture d’un signal, elle note que « la SNCF ne saurait s’exonérer par un tel motif de sa responsabilité au titre de l’obligation de ponctualité ». Le fait qu’il s’agisse d’un billet à « date ouverte » importe peu. Pour le tribunal, « la SNCF n’a pas rempli ses obligations contractuelles et doit réparer les conséquences dommageables qui en résultent pour son client ». Ce dernier est arrivé une heure après l’horaire qu’il avait initialement prévu. Et, pour ne rien arranger, il a dû voyager debout, le train emprunté étant surchargé.
la personne a été dédommagé par une indemnisation de 50€ |
Source : http://www.quechoisir.org/breves/Suppression-vaut-indemnisation/A66B3C180FEA55A6C1257576005070C5.htm
Je pense que certains d’entre-vous se reconnaîtrons dans ce petite texte 🙁 .
Il existe aussi un autre arrêt du juge de proximité de Périgueux qui retient la responsabilité de la SNCF au même motif et la condamne à verser 78,20 € au demandeur (remboursement du trajet retardé et dédommagement du préjudice de désagrément). (Source FNAUT ).
Ces 2 jugements sont applicables aux TER donc à nous, la démarche à suivre est de :
- Télécharger le document suivant la déclaration au greffe de la juridiction de proximité et la notice explicative
- Remplir cette déclaration et l’envoyer au greffe de la juridiction de proximité à
Sauf exception, vous devez présenter votre demande au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité du domicile de votre adversaire.
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Tribunal d’Instance de Paris 14ème Mairie |
Pour les personnes interessées, contactez-moi sur ce courriel : 
